Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme REVALOR (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société REVALOR, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 105 854 467, dont le siège social sera situé 15 Quai de la Gare d'Eau 69009 LYON (ci-après l'« Éditeur » ou « ReValor »).

Conformément à l'article L.210-6 du Code de commerce, les engagements souscrits pour le compte de la société en formation seront repris par celle-ci lors de son immatriculation. Jusqu'à cette date, le fondateur Aurélien GEMETO assume la responsabilité des actes accomplis au nom de la société en formation.

Contact : contact@revalor.pro

Directeur de la publication : Aurélien GEMETO

Hébergeur : OVH située à 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

L'inscription sur la Plateforme est subordonnée à l'acceptation expresse et préalable des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par la validation d'une case à cocher dédiée lors du processus d'inscription, après mise à disposition du texte intégral des CGU et de la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît, par cette validation, avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les accepter sans réserve. L'Éditeur conserve, pour chaque Utilisateur, la preuve de cette acceptation (identifiant utilisateur, date et heure, adresse IP, version des CGU acceptée) pendant toute la durée du contrat et au-delà conformément à ses obligations légales de conservation.

Toute utilisation de la Plateforme implique le respect des présentes CGU.

Dans les présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse www.revalor.pro et revalortrade.com et l'ensemble de ses fonctionnalités logicielles, exploité par l'Éditeur ;
• « Utilisateur » : toute personne morale ou physique professionnelle disposant d'un compte actif sur la Plateforme ;
• « Vendeur » : Utilisateur ayant souscrit auprès de l'Éditeur les Conditions Particulières Vendeur, autorisé à mettre en vente des biens sur la Plateforme ;
• « Acheteur » : Utilisateur autorisé à participer aux ventes proposées par les Vendeurs ;
• « Annonce » : descriptif d'un lot de biens mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme ;
• « Vente » : opération organisée par un Vendeur pour céder un ou plusieurs lots selon les modalités définies à l'Article 4 ;
• « Services » : ensemble des fonctionnalités fournies par la Plateforme aux Utilisateurs ;
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• « Conditions Vendeur » : les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs, document distinct des présentes CGU ;
• « Conditions Acheteur » : les Conditions Particulières applicables aux Acheteurs, intégrées en annexe des présentes CGU.

2.1 Objet de la Plateforme

ReValor exploite une infrastructure numérique de mise en relation entre professionnels (B2B) permettant à des Vendeurs de proposer à la vente des produits physiques, notamment des invendus, à destination d'Acheteurs professionnels, selon les modalités suivantes :

• système d'appels d'offres électroniques ascendants ;
• système de collecte d'offres avec allocation discrétionnaire par le Vendeur ;
• système de ventes à prix fixe.

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme, notamment la consultation du catalogue de produits et des Ventes en cours, est strictement réservé aux Utilisateurs inscrits, agréés et connectés. Aucun contenu détaillant les produits proposés à la vente n'est accessible au public non-identifié.

2.2 Qualification juridique : intermédiaire technique pur

ReValor agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne et d'intermédiaire technique. Elle fournit une infrastructure technologique permettant la mise en relation entre professionnels et l'organisation par les Vendeurs d'opérations de courtage aux enchères par voie électronique. À ce titre, l'Éditeur :

• est un tiers absolu aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs ;
• n'agit ni en qualité de mandataire, ni de commissionnaire, ni de vendeur, ni de courtier d'affaires, ni d'agent commercial, ni d'officier ministériel ;
• n'intervient à aucun moment dans la négociation des conditions de vente, la fixation des prix, le transfert de propriété, les flux financiers (paiement) ou la logistique ;
• ne garantit ni la conformité des produits proposés, ni la solvabilité des parties, ni la conclusion effective des transactions ;
• n'exerce aucune prestation d'inventaire, de prisée, d'expertise ou de conseil sur les biens proposés à la vente ;
• n'assure pas la garde des biens, lesquels restent sous la responsabilité exclusive du Vendeur jusqu'au transfert effectif à l'Acheteur ;
• ne procède à aucune sélection éditoriale des biens proposés : seul le respect des conditions objectives d'éligibilité prévues aux présentes CGU conditionne l'accès des Vendeurs et des Annonces à la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que le transfert des risques sur les biens vendus s'opère directement entre le Vendeur et l'Acheteur, conformément aux stipulations de leur contrat de vente.

2.3 Exclusion des ventes volontaires aux enchères publiques

Les Services ne constituent pas une activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L.321-3 du Code de commerce. L'Éditeur : n'agit ni comme mandataire du propriétaire, ni comme officier ministériel ; ne procède à aucune adjudication ; ne prend jamais possession physique des biens.

Les systèmes d'appels d'offres et de collecte d'offres électroniques constituent de simples outils techniques de détermination du prix et de sélection du cocontractant par le Vendeur. Le contrat de vente n'est réputé formé qu'après la validation finale du Vendeur, conformément à ses propres conditions générales de vente et aux Articles 4.3 et 4.4 des présentes.

2.4 Régime de responsabilité (LCEN & DSA)

ReValor héberge des contenus (annonces, images, prix, conditions de vente) fournis sous la seule responsabilité des Utilisateurs. Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), l'Éditeur : bénéficie du régime de responsabilité limitée des prestataires techniques d'hébergement ; n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus ou de recherche active de faits révélant des activités illicites ; s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a effectivement connaissance, sous réserve que la notification reçue soit formellement conforme aux exigences légales.

Point de contact unique pour les autorités, les Utilisateurs et les notifications de contenus illicites : contact@revalor.pro

2.5 Procédure de notification des contenus illicites

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler à l'Éditeur, à l'adresse contact@revalor.pro, un contenu qu'il estime illicite. La notification doit contenir, conformément à l'article 6-I-5 LCEN et à l'article 16 du DSA : l'identification précise du contenu litigieux (URL, identifiant de l'Annonce) ; les motifs juridiques de la notification ; l'identité et les coordonnées du notifiant ; une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations transmises.

L'Éditeur accuse réception de la notification, l'examine avec diligence, et notifie sa décision motivée au notifiant et, le cas échéant, à l'Utilisateur dont le contenu est concerné. Toute décision de retrait, de déclassement ou de restriction peut faire l'objet d'un recours interne gratuit auprès de l'Éditeur dans un délai de 6 mois, par email à contact@revalor.pro.

2.6 Classement des Annonces et transparence

Les Annonces sont présentées par défaut selon des critères objectifs et automatiques : date de mise en ligne, date de clôture de la Vente, et pertinence par rapport aux filtres sélectionnés par l'Utilisateur. Aucun classement préférentiel n'est appliqué en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage quelconque accordé à un Vendeur. L'Utilisateur peut modifier les critères de tri via les fonctionnalités prévues à cet effet sur la Plateforme.

2.7 Limitation de garantie technique

L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou pannes, ni qu'elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière. L'obligation de l'Éditeur quant à la disponibilité de la Plateforme est une obligation de moyens.

3.1 Accès strictement professionnel

La Plateforme est un outil de mise en relation exclusivement réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques majeures agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). L'Utilisateur doit justifier d'un numéro SIRET valide. En créant un compte, l'Utilisateur certifie sur l'honneur : être majeur (18 ans révolus) selon la loi française ; agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ; disposer du pouvoir de représenter et d'engager la personne morale pour le compte de laquelle il s'inscrit.

3.2 Vérification d'identité professionnelle (KYBC)

Conformément à l'article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), l'Éditeur procède, avant l'activation de tout compte permettant la conclusion de transactions, à la collecte et à la vérification des informations suivantes :

• raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation au RCS ;
• adresse du siège social et coordonnées de contact ;
• nom et fonction du représentant légal ou de la personne dûment habilitée ;
• copie d'un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• pour les Vendeurs : informations relatives au compte de paiement professionnel ;
• déclaration sur l'honneur de l'Utilisateur certifiant que les biens ou services proposés seront conformes au droit applicable.

L'Éditeur peut, à tout moment durant l'exécution du contrat, exiger des justificatifs actualisés. Le défaut de production sous huit (8) jours entraîne la suspension immédiate du compte. L'Éditeur conserve ces informations pour la durée du contrat et conformément à ses obligations légales.

3.3 Procédure d'inscription et de validation

Le contrat d'accès aux Services est formé lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : l'Utilisateur a complété le formulaire d'inscription et fourni les pièces justificatives requises ; l'Utilisateur a accepté les présentes CGU par validation de la case à cocher dédiée ; l'Éditeur a vérifié la conformité des informations transmises (KYBC) ; l'Éditeur a notifié à l'Utilisateur l'activation effective de son compte par email.

L'Éditeur peut refuser une demande d'inscription ou différer son traitement dans les seuls cas suivants :

• non-respect des conditions objectives d'accès (statut professionnel, SIRET, secteur d'activité éligible) ;
• informations manquantes, inexactes ou non vérifiables ;
• inscription sur une liste de sanctions internationales ou nationales ;
• antécédents de violation des CGU sur la Plateforme ou de comportement frauduleux avéré ;
• impossibilité matérielle de vérifier l'identité du demandeur.

Tout refus est notifié à l'Utilisateur avec indication du motif. L'Utilisateur peut contester le refus par email à contact@revalor.pro dans un délai de 15 jours.

3.4 Compte Utilisateur — identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui ou sous sa responsabilité. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques d'authentification (notamment authentification renforcée via mot de passe complexe et, le cas échéant, double facteur) destinées à sécuriser l'accès aux comptes et à garantir la traçabilité des actions réalisées sur la Plateforme.

3.5 Mesures de modération et sanctions graduées

En cas de violation des présentes CGU, de comportement déloyal, ou de manquement aux obligations de conformité, l'Éditeur peut, à sa discrétion et de manière graduée selon la gravité du manquement, appliquer les mesures suivantes :

• Avertissement : notification formelle par email des manquements constatés ;
• Restriction : limitation temporaire de la faculté d'enchérir, de mettre en vente, ou de contacter d'autres Utilisateurs ;
• Déclassement : masquage ou retrait d'Annonces non conformes ;
• Suspension : fermeture temporaire de l'accès au compte pour une durée déterminée ;
• Résiliation : suppression définitive du compte en cas de faute grave ou de récidive.

En cas de faute grave (notamment : fraude, violation de la réglementation applicable aux produits, mise en danger d'autres Utilisateurs), la résiliation peut intervenir sans préavis, par notification motivée adressée à l'Utilisateur par email.

3.6 Procédure de contestation des sanctions

En cas de suspension ou de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations par email à contact@revalor.pro. L'Éditeur examine ces observations de bonne foi et notifie sa décision motivée dans un délai raisonnable. La procédure de contestation n'interrompt pas les délais d'action judiciaire éventuels.

4.1 Engagement de l'Acheteur — valeur de l'offre

Toute offre placée par un Acheteur, qu'il s'agisse d'une enchère, d'une offre dans le cadre d'une collecte ou d'une commande à prix fixe, constitue, dans les conditions précisées ci-après, une offre ferme et irrévocable de contracter aux conditions définies par le Vendeur dans l'Annonce et ses propres conditions générales de vente.

L'Utilisateur reconnaît que la validation d'une offre sur la Plateforme : manifeste son consentement plein et entier à l'offre ainsi formulée ; vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, dès lors qu'elle est réalisée via un procédé d'identification fiable mis en œuvre par l'Éditeur (authentification par identifiant et mot de passe complexe et, le cas échéant, authentification à double facteur).

En cas de litige, les registres informatisés et logs techniques (adresse IP, horodatage, identifiant utilisateur, version des CGU acceptée) extraits des serveurs de l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Ces éléments constituent au minimum un commencement de preuve par écrit au sens des articles 1361 et 1362 du Code civil.

4.2 Modalités de Vente

4.2.1 Ventes à prix fixe : toute Annonce à prix fixe constitue une invitation à contracter. La commande passée par un Acheteur constitue une offre d'achat, soumise à validation finale par le Vendeur conformément à l'Article 4.3.

4.2.2 Appels d'offres ascendants : la phase d'enchères se déroule pendant la durée définie par le Vendeur dans l'Annonce. À chaque instant, l'Acheteur peut surenchérir conformément aux règles de pas d'enchère définies dans l'Annonce. À la clôture, l'enchère la plus élevée constitue l'offre retenue, soumise à validation finale par le Vendeur conformément à l'Article 4.3. L'Éditeur peut prolonger automatiquement la durée d'une enchère lorsqu'une offre intervient dans les dernières secondes (mécanisme « anti-sniping »).

4.2.3 Collecte d'offres avec allocation discrétionnaire par le Vendeur : ce mode de vente est régi par l'Article 4.4 ci-après.

4.3 Formation du contrat de vente — validation par le Vendeur (ventes à prix fixe et appels d'offres ascendants)

Pour les ventes à prix fixe et les appels d'offres ascendants, le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur n'est réputé définitivement formé qu'après confirmation expresse du Vendeur, laquelle doit intervenir dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la clôture de la Vente ou la validation de la commande.

Le Vendeur ne peut refuser de confirmer la transaction que dans les cas suivants, qu'il lui appartient de documenter : l'Acheteur n'a pas communiqué les garanties ou justificatifs de paiement requis dans le délai imparti ; une information matérielle sur la qualité ou la solvabilité de l'Acheteur, inconnue lors de la clôture, est portée à la connaissance du Vendeur postérieurement à celle-ci ; une indisponibilité du bien résultant d'un événement imprévisible et extérieur à la volonté du Vendeur, survenu entre la mise en ligne de l'Annonce et la clôture de la Vente.

Hors ces cas, le refus répété ou injustifié de confirmer une transaction par un Vendeur pourra entraîner les mesures prévues à l'Article 3.5. Le refus de confirmation par le Vendeur ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur, ni ouvrir droit à indemnisation par celui-ci au profit de l'Acheteur.

4.4 Mécanisme de collecte d'offres avec allocation par le Vendeur

4.4.1 Phase de collecte : Pendant toute la durée de la phase de collecte, telle que définie par le Vendeur dans l'Annonce, l'Acheteur peut soumettre une offre comportant un prix unitaire et une quantité souhaitée. L'Acheteur peut, à tout moment jusqu'à la clôture de la phase de collecte, augmenter son prix unitaire et modifier la quantité souhaitée. Toute baisse du prix unitaire après soumission initiale est interdite.

4.4.2 Demande d'annulation d'une offre avant la clôture : L'Acheteur qui souhaite annuler son offre avant la clôture, notamment en cas d'erreur manifeste de saisie, doit en faire la demande motivée à contact@revalor.pro. L'Éditeur transmet la demande au Vendeur, qui décide seul d'accepter ou de refuser l'annulation. À défaut de réponse du Vendeur avant la clôture, l'offre est maintenue.

4.4.3 Caractère ferme à la clôture : À l'instant de la clôture de la phase de collecte, l'offre soumise par l'Acheteur (telle que modifiée le cas échéant) devient ferme au sens de l'article 1114 du Code civil et engage l'Acheteur pendant un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la clôture, afin de permettre au Vendeur de procéder à l'allocation.

4.4.4 Demande d'annulation post-clôture : L'Acheteur peut, après la clôture et avant la notification de l'allocation, demander au Vendeur l'annulation ou la modification de son offre par message adressé via la Plateforme. Le Vendeur est seul décisionnaire : il peut accepter ou refuser la demande, sans avoir à se justifier. À défaut de réponse expresse du Vendeur, l'offre demeure ferme et engage l'Acheteur. L'Éditeur n'intervient pas dans cet échange et ne saurait être tenu pour responsable de la décision du Vendeur.

4.4.5 Allocation par le Vendeur : À l'issue de la phase de collecte, le Vendeur sélectionne, parmi les offres reçues, celles qu'il retient et détermine, pour chaque Acheteur retenu, la quantité allouée au prix unitaire indiqué par l'Acheteur. Le Vendeur dispose d'une liberté discrétionnaire de sélection et n'est pas tenu de motiver ses choix, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

4.4.6 Divisibilité de l'offre Acheteur : L'Acheteur reconnaît expressément que son offre est divisible. Le Vendeur peut accepter tout ou partie de la quantité proposée, au prix unitaire indiqué par l'Acheteur. L'acceptation par le Vendeur, pour une quantité inférieure ou égale à celle proposée par l'Acheteur, forme le contrat de vente à hauteur de la quantité allouée, sans nouvelle confirmation requise de l'Acheteur.

4.4.7 Notification et formation du contrat : L'Éditeur transmet à chaque Acheteur, via la Plateforme, le résultat de l'allocation le concernant (quantité retenue ou rejet de l'offre). À compter de cette notification, le contrat de vente est réputé formé entre le Vendeur et l'Acheteur pour la quantité allouée, aux conditions de l'Annonce et des conditions générales de vente du Vendeur.

4.4.8 Absence de garantie d'allocation : L'Acheteur reconnaît qu'aucune garantie ne peut lui être donnée quant à l'acceptation de son offre, ni quant à la quantité qui lui sera allouée. Le rejet total ou partiel d'une offre n'ouvre droit à aucune indemnisation, ni de la part du Vendeur, ni de la part de l'Éditeur.

4.5 Absence de lien contractuel avec l'Éditeur sur la transaction

L'Utilisateur reconnaît expressément que : le rôle de l'Éditeur se borne à la fourniture de l'infrastructure technique ; l'utilisation de la Plateforme, le dépôt d'une offre ou l'acceptation d'une vente ne créent aucun lien contractuel entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant la transaction de vente elle-même ; seul un contrat de vente direct et indépendant est formé entre l'Acheteur et le Vendeur, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur, sans solidarité de l'Éditeur.

4.6 Interdiction des dispositifs de « sniping »

Le « sniping » désigne l'utilisation de logiciels tiers, scripts ou services automatisés externes à la Plateforme visant à placer des offres dans les dernières secondes d'une Vente. Hormis les outils d'automatisation nativement proposés par ReValor (notamment l'enchère automatique maximale), l'utilisation de tout dispositif externe de sniping est strictement interdite. Toute offre détectée comme provenant d'un tel dispositif pourra être annulée rétroactivement par l'Éditeur. L'utilisation répétée constitue une faute grave entraînant la suspension ou la résiliation du compte conformément à l'Article 3.5.

5.1 Loyauté et bonne foi — L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, du droit applicable, et avec loyauté envers les autres Utilisateurs et l'Éditeur.

5.2 Comportements interdits — L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de communiquer des informations fausses, trompeuses, ou de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs ou l'Éditeur ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• de procéder à toute extraction systématique ou réutilisation non autorisée des données de la Plateforme (scraping, aspiration de contenu) ;
• d'introduire sur la Plateforme tout virus, programme malveillant ou code de nature à porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ou aux droits des autres Utilisateurs ;
• de porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'Éditeur ou d'autres Utilisateurs ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de modération mises en place par l'Éditeur.

5.3 Assurance professionnelle — L'Utilisateur déclare disposer des assurances professionnelles adaptées à son activité, notamment, pour les Vendeurs, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les biens proposés à la vente.

6.1 Engagement général du Vendeur — Le Vendeur s'engage à ne proposer sur la Plateforme que des produits : dont il est le propriétaire légitime ou pour lesquels il dispose d'un mandat exprès de vente ; dont la commercialisation est autorisée par le droit français et européen ; libres de toute sûreté, gage ou réserve de propriété ; pour lesquels il détient l'ensemble des autorisations, licences, et droits de propriété intellectuelle nécessaires.

6.2 Liste non-exhaustive des produits interdits — Il est strictement interdit de mettre en vente, sans que cette liste soit limitative :

• des produits contrefaisants (violation de marque, brevet, dessin, modèle ou droit d'auteur) ;
• des produits dangereux, illicites, volés ou issus de recel ;
• des produits faisant l'objet d'un retrait de marché ou d'une alerte de sécurité (RAPEX, Rappel Conso) ;
• des produits soumis à une réglementation spécifique (armes, médicaments, produits chimiques réglementés) sans présentation préalable des autorisations à l'Éditeur ;
• des données à caractère personnel, fichiers clients, ou tout bien dont la cession serait contraire au RGPD ou à la réglementation applicable.

6.3 Sanctions — ReValor peut retirer toute Annonce portant sur un objet interdit sans préavis. En cas de récidive ou de violation grave, l'Éditeur peut suspendre ou résilier définitivement le compte du Vendeur, sans préjudice des poursuites judiciaires ou pénales éventuelles, et conformément aux Articles 3.5 et 3.6.

6.4 Dispositions spécifiques aux boissons alcoolisées — La Plateforme étant susceptible d'accueillir des Annonces portant sur des bières, l'Utilisateur reconnaît que ces produits sont soumis à des réglementations spécifiques.

6.4.1 Capacité des parties : Le Vendeur garantit détenir l'ensemble des licences, autorisations et titres de mouvement nécessaires (notamment titres EMCS : DAA, DAE, DSA, DSAC selon les flux). L'Acheteur garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle dans un secteur autorisé à commercialiser ces produits (déstockage, CHR, grande distribution, etc.).

6.4.2 Fiscalité et accises : L'Éditeur n'intervient pas dans l'acquittement des droits d'accises, de la TVA, ou de toute autre contribution fiscale ou parafiscale. Ces obligations incombent exclusivement aux Utilisateurs selon les termes de leur contrat de vente.

6.4.3 Santé publique — Loi Évin : Conformément à l'article L.3323-4 du Code de la santé publique, les Annonces ne doivent comporter que des mentions factuelles sur le produit (degré, origine, mode d'élaboration, terroir, conditions de service). Le Vendeur s'interdit d'utiliser des visuels ou textes mettant en scène des situations de consommation, suggérant un bénéfice pour la santé, ou orientés vers les mineurs. L'Éditeur retire toute Annonce dont l'iconographie ou le texte contrevient à la Loi Évin.

6.5 Indemnisation de l'Éditeur — L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, frais (notamment frais d'avocat), amendes administratives ou pénales résultant de la mise en vente, sur la Plateforme, de produits non conformes aux dispositions du présent Article.

7.1 Rappel : ReValor est tiers au contrat de vente — L'Éditeur est un tiers au contrat de vente conclu entre Vendeur et Acheteur. En conséquence, ReValor ne peut être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des litiges, réclamations ou dommages nés de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des transactions entre Utilisateurs, et notamment : non-conformité du produit ; vice caché ; retard ou défaut de livraison ; défaut de paiement ; erreur sur la qualité ou la quantité ; litige fiscal ou douanier.

7.2 Garanties légales entre Vendeur et Acheteur — Le Vendeur et l'Acheteur étant tous deux des professionnels, les garanties légales prévues par le Code civil (notamment la garantie d'éviction — art. 1626 et suivants — et la garantie des vices cachés — art. 1641 et suivants) s'appliquent entre eux selon les modalités prévues à leur contrat de vente. Toute clause limitative ou exclusive de garantie est encadrée par le droit applicable et la jurisprudence française relative aux relations entre professionnels.

7.3 Service de facilitation amiable — À titre purement commercial et sans constituer une obligation contractuelle, l'Éditeur peut, à sa seule discrétion et sur demande écrite d'un Utilisateur, intervenir en qualité de simple facilitateur pour favoriser une résolution amiable d'un différend entre Utilisateurs. Cette mission n'emporte aucune obligation de résultat. L'Éditeur ne dispose d'aucun pouvoir de police, d'injonction, ou de remboursement. Les Utilisateurs renoncent à engager la responsabilité de l'Éditeur du fait des avis ou orientations exprimés dans le cadre de cette facilitation, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

8.1 Obligations déclaratives et fiscales — Le Vendeur est seul responsable de l'ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales (TVA, impôts sur les bénéfices, droits d'accises) et sociales découlant des transactions réalisées via la Plateforme. ReValor ne peut en aucun cas être tenue solidairement responsable de ces charges.

8.2 Obligations de l'Éditeur (DAC7 et article 242 bis CGI) — Conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (transposition de la Directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 ») et à l'article 242 bis CGI, l'Éditeur peut être tenu : de collecter, vérifier et conserver certaines informations relatives aux Vendeurs (identité, RIB, adresse, revenus tirés de la Plateforme) ; de transmettre annuellement ces informations à l'administration fiscale française (DGFiP) dès lors que les seuils légaux sont atteints ; de communiquer à chaque Vendeur un récapitulatif annuel des transactions réalisées via la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir à l'Éditeur toutes les informations requises à cette fin et à les actualiser sans délai. Le défaut de communication des informations requises peut entraîner la suspension du compte.

8.3 Indemnisation — L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, redressement ou amende notifié par l'administration du fait de manquements de l'Utilisateur à ses obligations fiscales ou sociales.

9.1 Propriété intellectuelle de l'Éditeur — L'ensemble des éléments composant la Plateforme (architecture logicielle, code source, algorithmes, interfaces, marques, logos, charte graphique, bases de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou sont régulièrement licenciés à son profit. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, partielle ou totale, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

9.2 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs — L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il met en ligne sur la Plateforme (photos, descriptifs, fiches techniques). Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur mise en ligne et à leur exploitation par l'Éditeur dans les conditions ci-après.

9.3 Licence d'exploitation au profit de l'Éditeur — L'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre non exclusif, gratuit, et limité au territoire français, une licence d'utilisation des contenus mis en ligne, strictement limitée aux finalités suivantes : hébergement, affichage et diffusion des Annonces sur la Plateforme ; promotion de la Plateforme dans le cadre des Annonces concernées (newsletters, communications internes auprès des Utilisateurs inscrits) ; archivage à des fins probatoires et de conservation légale. Cette licence est consentie pour la durée d'inscription de l'Utilisateur, augmentée d'un délai de trente (30) jours après résiliation, à l'issue duquel l'Éditeur retire les contenus de la Plateforme, sous réserve des obligations légales de conservation. L'Éditeur s'interdit toute exploitation commerciale des contenus à d'autres fins que celles définies ci-dessus, sans autorisation écrite préalable de l'Utilisateur.

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité et de Protection des Données de REVALOR, disponible sur la Plateforme et incorporée par référence aux présentes CGU.

Cette Politique détaille notamment : les bases légales de chaque traitement, les catégories de données collectées, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les transferts éventuels hors Union Européenne, ainsi que l'ensemble des droits reconnus aux personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) et les modalités de leur exercice.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de Confidentialité sur une question relative aux données personnelles, la Politique de Confidentialité prévaut.

11.1 Cookies strictement nécessaires — La Plateforme utilise des cookies et identifiants techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, sécurisation des accès, persistance de connexion, fonctionnement du moteur de vente en temps réel, prévention de la fraude). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement de l'Utilisateur, conformément à la doctrine de la CNIL.

11.2 Cookies de mesure d'audience et tiers — L'Éditeur peut également déposer des cookies de mesure d'audience, d'analyse de performance ou de tiers. Ces cookies sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau de consentement dédié, conformément à la directive ePrivacy et à la doctrine de la CNIL. L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses préférences via le module de gestion des cookies accessible depuis la Plateforme.

12.1 Exclusion des dommages indirects — Sont expressément exclus de la responsabilité de l'Éditeur, dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, les dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice commercial. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel.

12.2 Plafond de responsabilité — Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue, l'indemnisation due à l'Utilisateur est limitée : pour les Vendeurs ayant souscrit aux Conditions Vendeur payantes : au montant total des sommes payées par le Vendeur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; pour les Acheteurs (compte gratuit) : à un montant maximal de cinq mille (5 000) euros par sinistre et par année civile. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où le droit impératif interdit une telle limitation. Les parties reconnaissent que cette limitation est essentielle à l'équilibre économique du contrat, compte tenu de la gratuité du service pour l'Acheteur et de la nature d'intermédiaire technique de l'Éditeur.

13.1 Évolution des Services — ReValor est une plateforme évolutive. L'Éditeur peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, des algorithmes de classement ou l'interface graphique à tout moment. Ces évolutions techniques visant à améliorer la qualité du service ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

13.2 Maintenance — L'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu pour maintenance. L'Éditeur s'efforce de limiter la durée de ces interruptions et, lorsque cela est possible, de les programmer en dehors des plages habituelles d'utilisation. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune réduction tarifaire ni indemnité.

13.3 Modification des CGU — L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur est informé de toute modification par email et/ou par notification sur la Plateforme avec un préavis de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. À l'expiration de ce délai, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur emporte acceptation des nouvelles CGU, dont une nouvelle case à cocher pourra être proposée à la prochaine connexion. L'Utilisateur dispose, durant le délai de préavis, de la faculté de résilier son compte sans frais s'il refuse les modifications. La date et la version des CGU acceptées sont enregistrées par l'Éditeur.

14.1 Durée — Le contrat d'accès à la Plateforme est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur — L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel ou par email à contact@revalor.pro, moyennant un préavis de trente (30) jours. Toute transaction en cours doit être menée à son terme avant la fermeture effective.

14.3 Résiliation par l'Éditeur — En dehors des cas de faute grave (Article 3.5), l'Éditeur peut résilier le compte de l'Utilisateur par email moyennant un préavis de trente (30) jours.

14.4 Effets de la résiliation — La résiliation entraîne la suppression de l'accès aux Services à l'échéance du préavis. Les obligations financières nées avant la résiliation, ainsi que les clauses survivantes (notamment Articles 9, 12 et 15), restent applicables.

14.5 Réversibilité — En cas de résiliation, l'Utilisateur est responsable de l'exportation de ses données (historique de transactions, factures éventuelles) avant la clôture effective du compte. L'Éditeur maintient l'accès aux données pendant un délai maximal de trente (30) jours après la fin du préavis, à l'issue duquel les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

15.1 Force majeure — L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations ou d'une interruption du service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves totales ou partielles, pannes d'énergie, défaillance des réseaux de télécommunications tiers, ou attaques informatiques d'envergure.

15.2 Droit applicable — Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

15.3 Juridiction compétente — Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire.

16.1 Intégralité — Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité et, pour les Vendeurs, les Conditions Vendeur, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Nullité partielle — Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

16.3 Non-renonciation — Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

16.4 Notifications — Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par email à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de son inscription, ou à l'adresse contact@revalor.pro pour les notifications adressées à l'Éditeur.

Fait à Lyon, le 16/05/2026 — Version 1.0

Annexe aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme REVALOR. Version 1.0 — En vigueur à compter du 16/05/2026.

Article 1 — Objet et champ d'application. Les présentes Conditions Particulières Acheteur (ci-après les « Conditions Acheteur ») viennent compléter les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») de la Plateforme REVALOR. Elles définissent les règles spécifiques applicables aux Utilisateurs ayant la qualité d'Acheteur sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Acheteur et les CGU, les présentes Conditions prévalent pour les seules dispositions concernant la qualité d'Acheteur. L'acceptation des présentes Conditions Acheteur s'effectue selon les mêmes modalités que celle des CGU, par validation de la case à cocher dédiée lors de l'inscription.

Article 2 — Statut d'Acheteur, gratuité de l'accès. 2.1 Gratuité : L'accès à la Plateforme en qualité d'Acheteur, ainsi que la participation aux Ventes proposées par les Vendeurs, sont gratuits. Aucune commission, redevance, ni frais de dossier ne sont prélevés par l'Éditeur sur les transactions conclues entre l'Acheteur et un Vendeur. 2.2 Aucune obligation financière envers l'Éditeur : L'Acheteur ne contracte, du fait de son inscription et de son utilisation de la Plateforme, aucune obligation financière envers l'Éditeur. Le paiement du prix des biens acquis s'effectue directement entre l'Acheteur et le Vendeur. 2.3 Évolution éventuelle : L'Éditeur se réserve la faculté d'introduire, à l'avenir, des Services payants à destination des Acheteurs. Toute évolution de cette nature ferait l'objet d'une information préalable et d'une acceptation expresse de l'Acheteur, sans laquelle aucun montant ne pourrait lui être facturé.

Article 3 — Engagement de finalisation des transactions. 3.1 Caractère ferme des offres : Conformément à l'Article 4.1 des CGU, toute offre placée par l'Acheteur constitue, dans les conditions précisées aux Articles 4.2 à 4.4 des CGU, une offre ferme et irrévocable de contracter. L'Acheteur reconnaît qu'en plaçant une offre, il s'engage juridiquement à conclure le contrat de vente avec le Vendeur si ce dernier accepte ladite offre. 3.2 Obligation de paiement et de réception : Une fois le contrat de vente formé, l'Acheteur s'engage fermement à procéder au paiement du prix convenu dans les délais et selon les modalités définies par le Vendeur, et à réceptionner les biens conformément aux conditions de livraison ou d'enlèvement convenues. 3.3 Litiges relatifs à l'exécution : Tout litige relatif au paiement, à la livraison, à la conformité du bien ou à toute autre obligation contractuelle relève exclusivement de la relation entre l'Acheteur et le Vendeur (Article 7 des CGU).

Article 4 — Incidents de paiement. 4.1 Signalement par le Vendeur : via la procédure dédiée sur la Plateforme ou par email à contact@revalor.pro. 4.2 Constitution d'un historique : L'Éditeur peut enregistrer un incident de paiement sur le profil de l'Acheteur ; celui-ci est informé par email et peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours (Article 3.6 des CGU). 4.3 Conséquences : En cas d'incidents répétés (à titre indicatif : plus de deux (2) incidents documentés sur douze (12) mois glissants), l'Éditeur peut restreindre, suspendre ou résilier le compte (Article 3.5 des CGU). 4.4 Absence de prise en charge financière : L'Éditeur ne prend en charge aucune somme due ; le recouvrement relève de la diligence du Vendeur.

Article 5 — Informations communiquées à l'Acheteur. 5.1 Informations sur les biens : publiées sous la seule responsabilité du Vendeur ; l'Éditeur n'effectue aucune vérification matérielle et n'apporte aucune garantie d'exactitude. L'Acheteur doit prendre connaissance de l'Annonce et des CGV du Vendeur, vérifier sa capacité à acquérir le bien et évaluer son adéquation. 5.2 Identité du Vendeur : mise à disposition conformément à l'Article 30 du DSA (raison sociale, immatriculation, contact). 5.3 Diligences propres à l'Acheteur : l'Acheteur reste seul responsable des vérifications qu'il juge utiles (solvabilité, références, conformité).

Article 6 — Obligations particulières de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour son activité professionnelle dans un secteur autorisé ; à disposer des autorisations, licences et capacités réglementaires nécessaires (notamment, pour les boissons alcoolisées : licence de débit ou autorisation d'achat en gros au sens des articles L.3331-1 et suivants du Code de la santé publique) ; à respecter la réglementation applicable à la revente ou à l'utilisation des biens (accises, étiquetage, DLC, Loi Évin) ; à s'abstenir de tout comportement manipulatoire (enchères fictives, ententes, sniping non autorisé au sens de l'Article 4.6 des CGU).

Article 7 — Demande d'annulation d'une offre. 7.1 Avant la clôture (collecte) : en cas d'erreur manifeste de saisie, demande motivée à contact@revalor.pro ; le Vendeur décide seul. 7.2 Après la clôture (collecte) : avant la notification de l'allocation, demande au Vendeur qui reste seul décisionnaire ; à défaut de réponse, l'offre demeure ferme. 7.3 Modes prix fixe et appel d'offres ascendant : engagement selon l'Article 4.3 des CGU ; une demande d'annulation peut être adressée au Vendeur, seul juge. 7.4 Absence de responsabilité de l'Éditeur : l'Éditeur n'intervient qu'en qualité de relais de communication et ne saurait être tenu responsable de la décision finale du Vendeur.

Article 8 — Résiliation du compte Acheteur. L'Acheteur peut résilier son compte à tout moment (Article 14.2 des CGU), sans frais et sans justification. Toute transaction en cours doit être menée à son terme avant la fermeture effective.

Article 9 — Dispositions communes. Pour toute disposition non prévue aux présentes Conditions Acheteur, il est fait renvoi aux CGU de la Plateforme REVALOR. Les dispositions relatives au droit applicable (droit français) et à la juridiction compétente (Tribunal de commerce de Lyon) prévues à l'Article 15 des CGU s'appliquent intégralement.

Fait à Lyon, le 16/05/2026 — Version 1.0